Rôles des services de la publicité
foncière
56051
Le service de la publicité foncière a un rôle
civil et un rôle fiscal (CGI art. 878).
Son rôle civil consiste en :
Son rôle civil consiste en :
- l'exécution, à
partir des pièces déposées, des formalités civiles prescrites pour
la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits
sur les immeubles ;
- la tenue du
registre des dépôts et du fichier immobilier ;
- la conservation des
documents déposés ;
- la délivrance de
renseignements et de copies d'actes publiés aux
usagers.
Le rôle civil est celui qui tient...