c. Ventes de parents à descendants
assimilées à des donations
23236
La donation, qui constitue un titre de propriété
souvent fragile pour le propriétaire, n'est pas toujours
ostensible. Elle est parfois présumée alors que le titre du vendeur
est un acte de vente : c'est le cas pour certains types de ventes
intervenant entre parent(s) et enfant(s).
Risque
23238
La vente à charge de rente viagère, à fonds
perdus ou avec réserve d'usufruit à un successible en ligne directe
est assimilée à une donation hors part successorale. La valeur en
pleine propriété de l'immeuble vendu sous cette mod...