Retrait de la DIA
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Le vendeur peut retirer la DIA (et rétracter ainsi l'offre de
vente qu'elle constitue) en notifiant son intention, pourvu que ce
retrait soit porté à la connaissance de la collectivité avant que
celle-ci ait notifié au propriétaire sa décision de préempter
(CE 22-2-1995 n° 123421, Cne de
Veyrier-du-Lac : Dr. adm. 1995 n° 234 ; CAA
Nantes 29-7-2008 n° 07-2693, Communauté de communes Cœur côte
fleurie : BPIM 3/09 inf. 198). C'est la date de remise au
destinataire de la notification de la décision de préempter qui
compte (CAA Bordeaux 7-2-2012 n° 11BX00761,
Cne de Mont-de-Marsan : BPIM 2/12 inf. 116). En cas de concomitance
entre la date de notification de la décision de préemption et celle
de la notification de la décision de résiliation, cette
derni&...