2. Effets de la garantie en cas
d'éviction totale
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L'acquéreur évincé a le droit de demander contre le vendeur :
la restitution du prix ; celle des fruits, lorsqu'il est obligé de
les rendre au propriétaire qui l'évince ; les frais faits sur la
demande en garantie de l'acheteur et ceux faits par le demandeur
originaire ; enfin les dommages-intérêts ainsi que les frais et
loyaux coûts du contrat (C. civ. art. 1630). Et d'une manière
générale, l'acquéreur évincé a droit à la réparation de tout le
préjudice causé par l'inexécution du contrat (Cass.
3e civ. 7-7-2010 n° 09-12.055).
La loi organise ainsi un système de restitutions globalement plus favorable à l'acheteur que celui qui résulterait de la nullité ou de la réso...
La loi organise ainsi un système de restitutions globalement plus favorable à l'acheteur que celui qui résulterait de la nullité ou de la réso...