Respect des solennités
54026
La notion de solennité est attachée à l'acte
instrumentaire et non à l'opération juridique que celui-ci
constate. Cela signifie que pour être valable
comme acte notarié, l'écrit doit obligatoirement respecter
les formes prescrites ; pour autant, la vente n'est pas un contrat
solennel et reste un contrat consensuel, c'est-à-dire un contrat
qui se forme par le seul échange des consentements des
parties.
Ces solennités sont énoncées par le décret 71-941 du 26 novembre 1971. Il s'agit notamment :
Ces solennités sont énoncées par le décret 71-941 du 26 novembre 1971. Il s'agit notamment :
- de l'indication du
nom et du lieu d'établissement du notaire, du lieu où l'acte est
passé, de la date à laquelle est apposée chaque signature
(art. 6) ;
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