Réponse du locataire
41620
Le locataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification qui
lui est faite de la vente envisagée pour faire savoir au
propriétaire qu'il exerce son droit de préemption (C. com.
art. L 145-46-1, al. 1).
Le texte n'impose aucune forme pour la décision de préempter. Il sera recommandé le recours à l'une des formes proposées au vendeur pour sa notification : lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le droit de préemption est exercé aux prix et conditions qui ont été notifiés : le locataire qui préempte ne peut discuter ni le prix ni les conditions notifiées. Il peut cependant dans sa réponse notifier son intention de recou...
Le texte n'impose aucune forme pour la décision de préempter. Il sera recommandé le recours à l'une des formes proposées au vendeur pour sa notification : lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le droit de préemption est exercé aux prix et conditions qui ont été notifiés : le locataire qui préempte ne peut discuter ni le prix ni les conditions notifiées. Il peut cependant dans sa réponse notifier son intention de recou...