Réponse des indivisaires
37036
Les indivisaires disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification qui
leur est faite de la cession envisagée pour faire savoir à
l'indivisaire vendeur qu'ils exercent leur droit de préemption
(C. civ. art. 815-14, al.
2).
La décision de préempter prend obligatoirement la forme d'un acte extrajudiciaire signifié par huissier à l'indivisaire vendeur. Si plusieurs indivisaires souhaitent préempter, chacun d'eux devra faire signifier son intention à titre personnel. Bien que le texte ne le précise pas, l'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à une renonciation à préempter.
Le droit de préemption est exercé aux prix et conditions qui ont été notifiés. L'indivisaire ...
La décision de préempter prend obligatoirement la forme d'un acte extrajudiciaire signifié par huissier à l'indivisaire vendeur. Si plusieurs indivisaires souhaitent préempter, chacun d'eux devra faire signifier son intention à titre personnel. Bien que le texte ne le précise pas, l'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à une renonciation à préempter.
Le droit de préemption est exercé aux prix et conditions qui ont été notifiés. L'indivisaire ...