2. Détention d'un
mandat
Règles applicables au mandat
2245
Un agent immobilier titulaire de la carte «
transactions » ne peut participer à une négociation que s'il
détient un mandat préalablement délivré à cet effet par l'une des
parties (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72).
Ce mandat obéit aux règles de droit commun du
contrat : capacité, consentement et contenu licite et
certain (C. civ. art. 1128 s.). Il est
également soumis à des règles
spécifiques. Ainsi par exemple, le mandat donné par des
époux mariés sous le régime de la communauté doit être donné par
les deux époux si le mandataire se voit confier le pouvoir
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