A. Domaine public et domaine
privé
Régimes distincts
14062
Les propriétés des personnes publiques peuvent relever soit
de leur domaine public, soit de leur domaine privé. Ces deux
catégories de biens sont soumises à des régimes juridiques très
différents, le régime du domaine public relevant du droit administratif alors que le régime du domaine
privé est un régime de droit privé,
présentant cependant un particularisme important par rapport aux
règles du Code civil.
Il faut d'abord définir le domaine public car le domaine privé est une notion résiduelle : le domaine privé d'une personne publique comprend tous les biens dont cette personne est propriétaire et qui ne sont pas inclus dans son domaine public.
Il faut d'abord définir le domaine public car le domaine privé est une notion résiduelle : le domaine privé d'une personne publique comprend tous les biens dont cette personne est propriétaire et qui ne sont pas inclus dans son domaine public.