Réclamation
62320
Si le vendeur se prévaut
d'une exonération après paiement de l'impôt sur la
plus-value, il doit déposer une réclamation auprès du service des
impôts du lieu de situation de l'immeuble. Il n'est pas tenu de
déposer un acte notarié rectificatif auprès du service chargé de la
publicité foncière (Rép. Longuet : Sén. 20-4-2006 p.
1129 n° 21199 ; bien que non reprise au Bofip, la solution reste
pertinente).