Réception des fonds
2322
Les versements faits à l'agent immobilier doivent
l'être au moyen soit de chèques barrés à l'ordre de la banque où le
compte est ouvert, soit par virements, soit par mandats postaux,
soit par carte de paiement à l'ordre de ladite banque, avec
indication du numéro de compte. L'agent immobilier ne peut donc pas
recevoir de chèques à son ordre. Les effets ou valeurs ne peuvent
pas être remis directement à l'agent immobilier ; ils doivent être
confiés à la banque (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
56).
Tous les versements ou remises ne constituant ni une rémunération ni des honoraires faits à l'agent immobilier doivent, d'une part, être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire et, d'autre part, donner lieu à la d&eac...
Tous les versements ou remises ne constituant ni une rémunération ni des honoraires faits à l'agent immobilier doivent, d'une part, être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire et, d'autre part, donner lieu à la d&eac...