Récépissé de déclaration
2210
Un récépissé de déclaration, établi suivant le
modèle défini par l'arrêté du 23 décembre 2009 (JO
31), est donné à l'intéressé de
sa déclaration lorsque tout a été vérifié. Toute modification
(changement d'adresse, de gérant, etc.) doit être déclarée. Si les
conditions d'exercice de la profession ne sont plus remplies, le
récépissé de déclaration doit être restitué au président de la
chambre de commerce et d'industrie compétente (Décret du
20-7-1972 art. 8).
La présentation de ce récépissé peut être exigée par toute personne intéressée en cas de négociation, entremise, démarchage, versement de fonds, remise ...
La présentation de ce récépissé peut être exigée par toute personne intéressée en cas de négociation, entremise, démarchage, versement de fonds, remise ...