Réalisation de la formalité Dépôt au service de
la publicité foncière
56312
La demande de publication s'effectue en principe
par le dépôt au service de la publicité foncière territorialement
compétent de deux expéditions,
extraits littéraux ou copies de l'acte ou de la décision à publier.
L'une d'elles (la « copie hypothécaire
») doit être établie sur une formule spéciale fournie par
l'administration ou reproduite selon des normes fixées par
instruction publiée par l'administration (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 34 ; Décret 55-1350 du 14-10-1955 art.
67-3). Pour les ventes d'immeubles non judiciaires, les
expéditions, extraits littéraux ou copies d'acte doivent
obligatoirem...