Ratification du contrat
14786
Le contrat conclu avec promesse de porte-fort est en tous
points consolidé lorsqu'il est ratifié par celui dont le promettant
avait promis de rapporter le consentement. Cette ratification opère
de manière rétroactive (C. civ.
art. 1204, al. 3) : la situation est la même que si le tiers
ratifiant avait consenti au contrat dès le départ. L'acte ne
souffre donc d'aucune infériorité juridique et constitue un titre
valable pour le cocontractant du promettant.
La ratification n'est soumise à aucune forme impérative. Elle peut être tacite ; il suffit que la volonté du ratifiant soit certaine. S'agissant d'une opération immobilière, cette ratification sera le plus souvent expresse et prendra la forme d'une déclaration unilatérale dans un acte dressé à cet effet.
La ratification n'est soumise à aucune forme impérative. Elle peut être tacite ; il suffit que la volonté du ratifiant soit certaine. S'agissant d'une opération immobilière, cette ratification sera le plus souvent expresse et prendra la forme d'une déclaration unilatérale dans un acte dressé à cet effet.