Purge du droit de préemption
40413
La procédure est la
suivante : le vendeur ou le notaire expressément mandaté est tenu
de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée
par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le maire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune aux prix et conditions indiqués (C. for. art. L 331-22, al. 2).
Le maire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune aux prix et conditions indiqués (C. for. art. L 331-22, al. 2).
40416
Le droit de préférence des
propriétaires de bois voisins n'est pas applicable
(<...