Publicité du Pacs
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Les Pacs sont mentionnés en
marge de l'acte de naissance des intéressés avec
l'indication de l'identité de leur partenaire. C'est
l'accomplissement de cette formalité qui rend le Pacs opposable aux tiers (C. civ.
art. 515-3-1). En pratique, s'agissant des conventions de Pacs
établies sous signatures privées, si
le Pacs a été conclu avant le 1er novembre 2017, c'est
le greffier qui a procédé à l'enregistrement qui se charge de faire
effectuer l'inscription de la mention (C. civ.
art. 515-3 dans sa rédaction issue de la loi
2011-331 du 28-3-2011). Pour les Pacs conclus à compter du
1er novembre 2017, c'est l'of...