Protection du locataire ou de l'occupant de
bonne foi
20108
Lorsque tout ou partie d'un immeuble est occupé
par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des
travaux effectués présentent un caractère
abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire
l'interdiction ou l'interruption des travaux, le cas échéant sous
astreinte (CCH art. L 111-6-2-3, al.
1).
À titre de sanction, quiconque exécute ou fait exécuter de tels travaux malgré une décision d'interdiction ou d'interruption est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 4 500 €. Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné (CCH art. L 111-6-2-3, al. 2 et 3).
À titre de sanction, quiconque exécute ou fait exécuter de tels travaux malgré une décision d'interdiction ou d'interruption est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 4 500 €. Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné (CCH art. L 111-6-2-3, al. 2 et 3).