Procédure disciplinaire
Tout manquement aux
lois, aux règlements et au Code de déontologie ou toute négligence
grave, commis par le professionnel dans l'exercice de ses
activités, l'expose à des poursuites disciplinaires. Même après
cessation de ses activités, des poursuites disciplinaires peuvent
être engagées pour des faits qu'il aurait commis pendant l'exercice
de ses fonctions (Loi 70-9 du 2-1-1970 art.
13-4).
L'action disciplinaire se prescrit par 5 ans à compter de la commission des faits (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 13-4). La procédure est détaillée par la loi Hoguet (Loi 7...
L'action disciplinaire se prescrit par 5 ans à compter de la commission des faits (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 13-4). La procédure est détaillée par la loi Hoguet (Loi 7...