Procédure collective
38605
Le droit de préemption ne s'applique pas aux
biens compris dans un plan de cession
totale ou partielle d'une entreprise opéré dans le cadre d'un plan
de sauvegarde ou d'une procédure de liquidation ou de redressement
judiciaire (C. com. art. L 626-1, L
642-5, al. 4, et L 631-22 ; Cass.
3e civ. 19-5-2010 n° 09-14.167 : Bull. civ. III n° 102
qui refuse à la Safer la possibilité de faire appel ou de se
pourvoir en cassation contre la décision qui a écarté sa
candidature en qualité de repreneur).
En revanche, le droit de préemption est susceptible de s'appliquer à l'occasion d'une vente d...
En revanche, le droit de préemption est susceptible de s'appliquer à l'occasion d'une vente d...