Ordre de désintéressement des créanciers
inscrits
28106
Entre les créanciers, l'hypothèque légale, judiciaire ou
conventionnelle prend rang à compter
du jour de l'inscription prise par le créancier au fichier
immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi
(C. civ. art. 2425, al. 1). La
règle posée par l'article 2425
du Code civil a donc vocation à régler les conflits pouvant naître
entre différents créanciers ayant chacun inscrit une hypothèque sur
le même immeuble et privilégie le créancier titulaire de
l'hypothèque de premier rang. Cependant, la prise de rang ne peut
permettre à un même créancier qui détient plusieurs créances à
l'encontre du propriétaire de l'immeuble de contourner les
dispositions de l'arti...