Principales nouveautés
Négociation de la vente
92Précision de l'étendue de la réparation en cas de faute commise au cours de la négociation.1256Extension de la caducité de l'offre de contrat au cas de décès de son destinataire.
2099Entrée en vigueur de la carte professionnelle européenne.
2237Possibilité pour les agents immobiliers de demander à la DGCCRF un avis sur la conformité de l'affichage de leur tarif.</...