CHAPITRE 4 Droit de préemption
de la Safer
Présentation des Safer
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Les sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural (Safer) ont vu leur régime et modes
d'intervention largement rénovés ces dernières années (Loi
2014-1170 du 13-10-2014 ; Loi 2015-990 du 6-8-2015 ; Décret
2015-954 du 31-7-2015). Elles sont constituées à l'échelle
régionale ou interrégionale, avec une période transitoire repoussée
jusqu'au 1er juillet 2018 pour celles relevant de la
région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et de la région Pays
de la Loire (...