Prescription
16890
L'action en nullité se prescrit
par 5 ans (C. civ. art. 2224). Ce délai ne
court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été
découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé
(C. civ. art. 1144). La jurisprudence,
antérieure à la réforme du droit des contrats, selon laquelle la
prescription ne commence à courir qu'à
compter de la connaissance avérée du vice et non pas seulement
soupçonnée devrait donc perdurer (Cass. 1e civ.
31-5-1972 : Bull. civ. I n° 142). Ainsi, une erreur quant au
régime fiscal applicable à la vente est réputée découverte à
compter de la notification du premier redressement fiscal et non de
l'issue de l'instance engagée devant le tribunal administratif
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