Acquéreur en instance de divorce
12656
L'époux acquéreur d'un immeuble pendant l'instance en divorce
court le risque que celui-ci ait la nature de bien commun en
application des règles du régime matrimonial de communauté. Or,
compte tenu du contexte de rupture, cet époux souhaitera
généralement réaliser cette opération à titre
personnel.
La nature commune ou personnelle du bien acquis dépend de la date d'acquisition par rapport à la date d'effet du divorce dans les relations des époux entre eux : si l'achat est réalisé avant cette date d'effet, l'immeuble est en principe commun ; si l'achat est réalisé après, l'immeuble est personnel à l'acquéreur.
Depuis le 1er janvier 2005 (date d'entrée en vigueur de la loi 2004-439 du 26-5-...
La nature commune ou personnelle du bien acquis dépend de la date d'acquisition par rapport à la date d'effet du divorce dans les relations des époux entre eux : si l'achat est réalisé avant cette date d'effet, l'immeuble est en principe commun ; si l'achat est réalisé après, l'immeuble est personnel à l'acquéreur.
Depuis le 1er janvier 2005 (date d'entrée en vigueur de la loi 2004-439 du 26-5-...