Précautions
12996
L'acquéreur ayant contracté un pacte qui souhaite faire échec
à la présomption d'indivision peut déclarer dans l'acte qu'il
réalise l'achat pour son compte personnel. Une mise à l'écart de la
présomption légale qui aurait été prévue dans le pacte lui-même,
lors de sa conclusion, serait inefficace.
Pour permettre à l'acquéreur de se déterminer au regard de l'alternative qui s'ouvre à lui lors de l'achat, le notaire va systématiquement se préoccuper de savoir s'il a conclu un pacte : il sollicitera une copie, avec toutes les mentions marginales éventuelles, de l'acte de naissance de l'intéressé.
Lorsque l'acte de naissance révèle l'existence d'un pacte, l'acquéreur doit préciser son intention. S'il laisse jouer la présomption, il convien...
Pour permettre à l'acquéreur de se déterminer au regard de l'alternative qui s'ouvre à lui lors de l'achat, le notaire va systématiquement se préoccuper de savoir s'il a conclu un pacte : il sollicitera une copie, avec toutes les mentions marginales éventuelles, de l'acte de naissance de l'intéressé.
Lorsque l'acte de naissance révèle l'existence d'un pacte, l'acquéreur doit préciser son intention. S'il laisse jouer la présomption, il convien...