Pouvoirs
70055
La vérification de l'identité et de la capacité
des parties s'entend également des pouvoirs donnés aux mandataires chargés de les représenter. Le notaire
a une obligation de résultat en ce qui concerne la vérification du
respect du principe du parallélisme des formes, qui impose le
recours à une procuration authentique pour la réception d'un acte
soumis à authenticité aux fins de validité. Toutefois, la vente
étant de nature consensuelle, le « parallélisme » des formes ne
jouera que dans l'hypothèse de la vente de l'immeuble à construire
dans le secteur protégé ou aux fins de constituer une
hypothèque.
Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour le contrôle des procurations sous signature privée. Ainsi, il ne peut pas être reproché au notaire de s'être f...
Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour le contrôle des procurations sous signature privée. Ainsi, il ne peut pas être reproché au notaire de s'être f...