Passer outre à une préemption
illégale
37760
Une vente conclue en violation d'une décision de préemption
encourt la nullité (le titulaire du droit de préemption doit
introduire son action devant la juridiction
judiciaire).
Face à une décision de préemption qui semble illégale, vendeur et acquéreur évincé peuvent-ils conclure la vente envisagée par l'avant-contrat sans encourir cette nullité ? Il convient de distinguer.
Face à une décision de préemption qui semble illégale, vendeur et acquéreur évincé peuvent-ils conclure la vente envisagée par l'avant-contrat sans encourir cette nullité ? Il convient de distinguer.
37762
Si le titulaire du droit de préemption a accepté l'offre de la DIA, il est impossible
d'exécuter l'avant-contrat. La seule solution pour le vendeur (ou
l'acquéreur évincé) consiste à d&...