Décès de l'auteur de l'offre ou de son
destinataire
1256
En cas de décès de
son auteur, l'offre non encore
acceptée est caduque sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que
l'offre est assortie ou non d'un délai (C. civ.
art. 1117, al. 2).
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 n'avait pas envisagé l'incidence sur l'offre du décès du destinataire de l'offre. La jurisprudence antérieure à la réforme avait tranché la question dans le sens de la caducité : l'offre ne faisait naître aucun droit transmissible aux héritiers (Cass. 1e civ. 5-11-2008 n° 07-16.505, inédit).
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 n'avait pas envisagé l'incidence sur l'offre du décès du destinataire de l'offre. La jurisprudence antérieure à la réforme avait tranché la question dans le sens de la caducité : l'offre ne faisait naître aucun droit transmissible aux héritiers (Cass. 1e civ. 5-11-2008 n° 07-16.505, inédit).