Vente en bloc d'un immeuble acquis par
fractions successives
63090
En cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par
fractions successives, les moins-values peuvent s'imputer sur les
plus-values à condition que la vente soit constatée dans le
même acte et intervienne entre les
mêmes parties (CGI
art. 150 VD, II). Une compensation est ainsi opérée entre les
plus-values et les moins-values dégagées pour les différentes
fractions.
Est notamment concernée la cession en bloc d'un immeuble acquis par parts indivises successives, d'un appartement provenant de la fusion de deux appartements acquis à des dates différentes ou d'un immeuble dont le propriétaire a acquis la nue-propriété puis l'usufruit.
En pratique, il convient de déterminer de manière distincte la plus-value brute...
Est notamment concernée la cession en bloc d'un immeuble acquis par parts indivises successives, d'un appartement provenant de la fusion de deux appartements acquis à des dates différentes ou d'un immeuble dont le propriétaire a acquis la nue-propriété puis l'usufruit.
En pratique, il convient de déterminer de manière distincte la plus-value brute...