ANNEXE 2 Synthèse des règles
applicables aux ventes immobilières en TVA et droits
d'enregistrement
60850
Sont récapitulées dans le tableau ci-après les
règles applicables aux opérations
immobilières en matière de TVA et de droits
d'enregistrement (DMTO).
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IMMEUBLE CÉDÉ |
ACQUÉREUR... |