Ressortissants européens
Exercice temporaire ou occasionnel de
l'activité
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Tout ressortissant légalement établi dans un État
membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen (EEE) peut exercer en
France les activités de mandataire immobilier de façon
temporaire ou occasionnelle, à condition d'en avoir fait la
déclaration préalable auprès du
président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou
de la chambre départementale d'Île-de-France. Toutefois, lorsque
l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas
réglementée dans l'État dans lequel il est établi, le prestataire
doit l'avoir exercée dans un ou plusieurs...