Opposabilité aux tiers
72636
La loi désignée par le règlement régit en
principe les incidences des effets patrimoniaux du partenariat sur
un rapport juridique entre un partenaire et des tiers (Règl.
2016/1104 du 24-6-2016 art. 27, f).
Toutefois, le règlement prévoit un mécanisme de protection du tiers qui ignorerait la loi désignée : la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat ne peut pas être opposée par un partenaire à un tiers, sauf si le tiers a eu connaissance de cette loi ou aurait dû en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence voulue (Règl. 2016/1104 du 24-6-2016 art. 28, 1).
Le tiers est réputé avoir connaissance de la loi applicable si cette loi est l'une des loi...
Toutefois, le règlement prévoit un mécanisme de protection du tiers qui ignorerait la loi désignée : la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat ne peut pas être opposée par un partenaire à un tiers, sauf si le tiers a eu connaissance de cette loi ou aurait dû en avoir connaissance en faisant preuve de la diligence voulue (Règl. 2016/1104 du 24-6-2016 art. 28, 1).
Le tiers est réputé avoir connaissance de la loi applicable si cette loi est l'une des loi...