C. Obtention d'un
financement
Obtention d'un prêt
Condition légale d'obtention d'un
prêt
30980
Lorsque l'acquisition est réalisée par un non-professionnel
et porte sur un immeuble relevant du secteur de l'habitation, la
condition suspensive d'obtention de prêt est de droit (C. consom.
art. L 313-41) et est régie par le droit de la consommation (voir
n° 42001 s.).
La condition d'obtention de prêt peut être rédigée selon la formule ci-après.
« La prése...
La condition d'obtention de prêt peut être rédigée selon la formule ci-après.
« La prése...