SECTION 5 Obligations du
bénéficiaire de la préemption
Obligation d'exploiter
personnellement
Règle générale
40020
Celui qui fait usage du droit de préemption doit exploiter le
fonds concerné dans les mêmes conditions que le bailleur qui exerce
son droit de reprise (C. rur. art. L 412-5 et L 412-12
qui renvoient aux articlesL 411-58 à L
411-63 et L 411-67).
L'intéressé doit donc exploiter le fonds personnelleme...
L'intéressé doit donc exploiter le fonds personnelleme...