Notification aux fins de purge
28062
Une fois que l'acquéreur a publié son titre, il doit procéder
à la notification de la vente aux créanciers, à fin de purge. La
notification a pour objet d'informer les créanciers du prix
qu'offre l'acquéreur. Cette notification intervient soit avant les
poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la
première sommation qui est faite à l'acquéreur, de notifier aux
créanciers (C. civ. art. 2478).
Elle est effectuée par acte d'huissier. Elle est adressée à tous les créanciers inscrits, révélés par l'état délivré sur la publication de la vente, à l'exception des créanciers qui ont préalablement renoncé au droit de surenchère et ont donné leur accord à la vente. Elle doit être délivrée aux domicil...
Elle est effectuée par acte d'huissier. Elle est adressée à tous les créanciers inscrits, révélés par l'état délivré sur la publication de la vente, à l'exception des créanciers qui ont préalablement renoncé au droit de surenchère et ont donné leur accord à la vente. Elle doit être délivrée aux domicil...