B. En cas d'aliénation à titre
gratuit
38665
Certaines aliénations à titre gratuit sont
soumises au droit de préemption des Safer (C. rur.
art. L 143-16). Mais ce droit ne peut s'exercer que dans une
triple limite tenant à la nature de
l'opération, aux biens qui en font l'objet et aux bénéficiaires de
celle-ci.
Nature de l'opération
38668
Ne peuvent donner lieu à
préemption que les seules cessions entre vifs à titre
gratuit. Sont donc principalement concernées les d...