Paiement du prix
Monnaie de paiement
72162
C'est la loi du
contrat qui s'applique en principe au paiement du prix
(montant, date, lieu) et notamment à la question de savoir si les
parties peuvent ou non stipuler un prix libellé dans une monnaie
étrangère (Règl. Rome I art. 12, 1° d). Il faut
toutefois avoir égard à la loi du pays où
l'exécution a lieu (Règl. Rome I art. 12,
2°).
En droit français, la monnaie de paiement obéit désormais aux dispositions du Code civil prévoyant, à compter du 1er octobre 2018, que « le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir...
En droit français, la monnaie de paiement obéit désormais aux dispositions du Code civil prévoyant, à compter du 1er octobre 2018, que « le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le paiement peut avoir...