Moment de l'appréciation de
l'affectation
45060
L'affectation d'habitation doit être appréciée non pas en
fonction des caractéristiques physiques de l'immeuble au moment où
se noue la relation entre le vendeur et l'acquéreur, mais en
fonction de l'usage que l'acquéreur prévoit d'en avoir (Cass.
3e civ. 12-10-2017 n° 16-22.416 FS-PBI : BPIM 6/17 inf.
421). La loi ne s'appliquerait pas à l'achat d'un immeuble
antérieurement et objectivement à usage d'habitation, que
l'acquéreur destinerait ouvertement à une activité professionnelle,
alors qu'elle s'appliquerait à l'achat d'un bien qui ne serait pas
au moment de l'opération à usage d'habitation, mais que l'acquéreur
envisagerait de transformer, à l'effet de l'affecter à cet
usage.
À l'effet de ca...
À l'effet de ca...