Modification ou retrait de
l'habilitation
2228
Toute modification dans les
énonciations de l'attestation de négociateur donne lieu à
délivrance d'un nouveau document sur remise de l'ancien (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 9).
Sur simple demande du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (ou de la chambre départementale d'Île-de-France) ou du procureur de la République, l'attestation doit être retirée. Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte professionnelle qui la lui a délivrée, dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de non-restitution, le titulaire de la carte professionnelle doit en aviser aussitôt ...
Sur simple demande du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (ou de la chambre départementale d'Île-de-France) ou du procureur de la République, l'attestation doit être retirée. Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte professionnelle qui la lui a délivrée, dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de non-restitution, le titulaire de la carte professionnelle doit en aviser aussitôt ...