Modification de la loi applicable
72634
Le règlement prévoit, à titre exceptionnel, un
rattachement alternatif qui
s'apparente à une modification volontaire unilatérale de la loi
applicable, sous contrôle judiciaire (Règl.
2016/1104 du 24-6-2016 art. 26, 2). La loi de
l'État de la dernière résidence habituelle commune des
partenaires sera applicable à la place de la loi de l'État selon la
loi duquel le partenariat enregistré a été créé.
Il faut pour cela que plusieurs conditions soient réunies :
Il faut pour cela que plusieurs conditions soient réunies :
- cette modification
du rattachement ne peut être que judiciaire et faite à la demande
de l'un des partenaires ;
- il faut que cette
loi attache des effets ...