Modification de la loi applicable
72510
Le règlement prévoit, à titre exceptionnel, un
rattachement alternatif qui
s'apparente à une modification volontaire unilatérale de la loi
applicable sous contrôle judiciaire (en ce sens, L.
Perreau-Saussine, Le nouveau Règlement européen « Régimes
matrimoniaux » : JCP G 2016 n° 1116).
La loi de l'État de la dernière résidence habituelle commune des époux sera applicable à la place de la loi de leur première résidence habituelle, sous réserve que plusieurs conditions soient réunies :
La loi de l'État de la dernière résidence habituelle commune des époux sera applicable à la place de la loi de leur première résidence habituelle, sous réserve que plusieurs conditions soient réunies :
- cette modification
ne peut être que judiciaire et faite à la demande de l'un des époux
;
- elle requiert la
preuve que les époux avaient leur dernière résidence habituelle
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