Modification de la carte
2074
Le titulaire de la carte professionnelle avise
sans délai la chambre de commerce et d'industrie compétente de
tout changement d'adresse de son siège
ou de son principal établissement et de tout changement de
dénomination ou de forme de la personne morale, de l'identité du ou
des représentants légaux ou statutaires et de l'identité du garant
ou de l'assureur de la responsabilité civile professionnelle
(Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 6,
I). Les changements ainsi notifiés donnent lieu à la délivrance
d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée
restant à courir de celle-ci. Cette formalité donne lieu au
paiement d'une somme de 50 € (Arrêté EINI1501637A du 19-6-2015
: JO 21 p. 10246).
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