4. Habilitation
familiale
12310
L'habilitation familiale est une nouvelle mesure de protection prévue aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil (Ord.
2015-1288 du 15-10-2015). Ce dispositif est entré en vigueur le
1er janvier 2016. Ses modalités d'application ont été
définies par décret (Décret 2016-185 du
23-2-2016).
Aucune disposition légale n'autorisant le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une habilitation familiale, il en résulte que cette dernière n'est pas une mesure de protection « judiciaire » (Cass. 1e civ. 20-12-2017 n° 16-27.5...
Aucune disposition légale n'autorisant le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une habilitation familiale, il en résulte que cette dernière n'est pas une mesure de protection « judiciaire » (Cass. 1e civ. 20-12-2017 n° 16-27.5...