Mise en œuvre de la loi désignée
72638
La loi désignée en application du règlement
s'applique même si ce n'est pas celle d'un État membre participant
: caractère dit « universel » (Règl. 2016/1104 du 24-6-2016
art. 20).
La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens soumis aux effets patrimoniaux du partenariat, quel que soit le lieu où ils se trouvent (Règl. 2016/1104 du 24-6-2016 art. 21).
Le renvoi est exclu (Règl. 2016/1104 du 24-6-2016 art. 32).
La loi désignée pourra être écartée si elle est manifestement incompa...
La loi désignée s'applique à l'ensemble des biens soumis aux effets patrimoniaux du partenariat, quel que soit le lieu où ils se trouvent (Règl. 2016/1104 du 24-6-2016 art. 21).
Le renvoi est exclu (Règl. 2016/1104 du 24-6-2016 art. 32).
La loi désignée pourra être écartée si elle est manifestement incompa...