Rôle fiscal
56022
Le rôle fiscal de la publicité foncière tient à
trois fonctions qui lui sont assignées : une fonction
d'enregistrement des actes déposés, une fonction de collecte des
impôts sur la plus-value et une fonction de mise à jour du
cadastre.
Formalité fusionnée
56024
Sous réserve de quelques exceptions, les
formalités de l'enregistrement et de
publicité foncière sont fusionnées
pour les ventes d'immeubles et s'effectuent au service de la
publicit&...