Conditions d'exercice de l'activité de
transaction
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L'avocat peut indiquer que l'activité de
mandataire en transactions fait partie de ses domaines d'activité
(CNB, L'activité de l'avocat mandataire en transactions,
octobre 2014 p. 18). S'il effectue une publicité sur l'activité de mandataire en
transactions ou une sollicitation personnalisée, il doit
respecter les principes posées par les articles 10 et suivants du
RIN : information sincère sur la nature des prestations de services
proposées et sur leur mise en œuvre, respect des principes
essentiels de la profession, interdiction de recourir à toute
démarche physique ou téléphonique ou aux services d'un tiers dans
le but de contourner ces interdictions, information sur les
modalités de...