Loi applicable en l'absence de
choix
72506
En l'absence de choix par les époux, le règlement
prévoit une « cascade » de
rattachements (Règl. 2016/1103 du 24-6-2016 art.
26). La loi applicable sera :
- la loi de l'État de
la première résidence habituelle commune des époux après la
célébration du mariage, ou à défaut ;
- la loi de l'État de
la nationalité commune des époux au moment de la célébration du
mariage, ou à défaut ;
- la loi de l'État
avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au
moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les
circonstances, ces liens devant être
appré...