Installation individuelle
d'assainissement
21204
Tout immeuble non raccordé au réseau
public doit être équipé d'une installation d'assainissement
non collectif dont le propriétaire assure l'entretien et la vidange
(CSP art. L 1331-1-1).
L'entretien et la vidange de l'installation doivent être effectués par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département selon des modalités fixées par arrêté (CSP art. L 1331-1-1, I ; Arrêté DEVO0920065A du 7-9-2009).
Le contrôle des installations est assuré par les communes qui doivent y procéder selon une périodicité qui ne peut pas exc&eacut...
L'entretien et la vidange de l'installation doivent être effectués par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département selon des modalités fixées par arrêté (CSP art. L 1331-1-1, I ; Arrêté DEVO0920065A du 7-9-2009).
Le contrôle des installations est assuré par les communes qui doivent y procéder selon une périodicité qui ne peut pas exc&eacut...