Inscription du privilège
26402
À la différence des privilèges généraux immobiliers, visés à
l'article 2375 du Code civil,
les privilèges immobiliers spéciaux, et notamment le privilège du
vendeur, sont soumis à la nécessité, pour produire leurs effets,
d'une inscription au service chargé de la publicité foncière
(C. civ. art. 2377). Ainsi, si le
vendeur ne justifie avoir publié ni son privilège de vendeur, en
s'engageant dans l'acte de vente à céder son rang aux créanciers
qui auraient pris inscription entre-temps, ni la clause
résolutoire, le privilège de prêteur de deniers dont bénéficient
les organismes bancaires lui est opposable (Cass.
3e civ. 15-10-2015 n° 14-20.400 FS-PB : RJDA 2/16 n°
99). Par exception, le privilège du synd...