Incidence de l'enregistrement
54218
L'article 849 du Code général des impôts impose
l'établissement d'un double, revêtu
des signatures des parties, des actes soumis à l'enregistrement
dans un délai déterminé, double qui est conservé par le service des
impôts après accomplissement de la formalité lorsque celle-ci est
requise.
La formule indiquant le nombre d'exemplaires est alors la suivante : « Fait en trois originaux, dont un a été remis à chacune des parties et dont le troisième est destiné à l'enregistrement. »
La formule indiquant le nombre d'exemplaires est alors la suivante : « Fait en trois originaux, dont un a été remis à chacune des parties et dont le troisième est destiné à l'enregistrement. »